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Condition générales d'utilisation

ARTICLE 13 - Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Aimants Calamit garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, et dans l’hypothèse de la survenance d’un litige, le Client doit adresser sa demande à l’adresse suivante :  aimants@calamit.com.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet « contact », et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de persistance du litige, le Client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an àcompter de sa réclamation écrite auprès du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où la société Aimants Calamit possède son siège social au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.

 

ARTICLE 15 –PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Aimants Calamit est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images,photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le site, demeurent la propriété exclusive de Aimants Calamit.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site,et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Amants Calamit. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par Aimants Calamit devra être retiré à première demande de Aimants Calamit.

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